1. Définitions
- Plateforme / Service : l'application Scolariis, ses interfaces, ses fonctionnalités et ses services associés.
- Éditeur : la personne physique ou morale qui exploite et met à disposition la Plateforme (voir Article 2).
- Établissement / Client : l'établissement scolaire (ou son représentant) souscrivant un abonnement à la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme via un compte (administrateur, personnel, enseignant, etc.).
- Élève : personne inscrite au sein d'un Établissement, dont les données sont traitées via la Plateforme, le plus souvent mineure.
- Abonnement : la formule payante donnant droit à l'accès au Service pour une durée déterminée.
- Données : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées via la Plateforme.
2. Éditeur et identification
La Plateforme Scolariis est éditée par :
- Dénomination : Scolariis
- Forme juridique : [À COMPLÉTER]
- Siège social : Quartier Moursal, N'Djamena, République du Tchad
- Immatriculation (RCCM) : [À COMPLÉTER]
- Numéro d'identification fiscale (NIF) : [À COMPLÉTER]
- Contact : contact@suwol-skool.com
- Directeur de la publication : [À COMPLÉTER]
3. Objet et acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à disposition du Client et de ses Utilisateurs. L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des CGU. Si vous agissez au nom d'un Établissement, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager. À défaut d'acceptation, l'accès au Service doit être interrompu.
4. Description du service
Scolariis est une solution SaaS de gestion scolaire permettant notamment la gestion des élèves, des inscriptions, des classes, des matières, des évaluations et notes, des bulletins, des absences, des emplois du temps, des paiements de scolarité et des rapports. Le Service est fourni en mode multi-établissements, chaque Établissement disposant d'un espace de données isolé. L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou modifier les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité.
5. Compte et inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir ainsi. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est seul responsable de leur usage et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée ou compromission des identifiants doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
6. Abonnements, prix et paiement
L'accès à certaines fonctionnalités est subordonné à la souscription d'un Abonnement payant, selon les formules et tarifs présentés sur la page Abonnements. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en francs CFA (XAF).
- Le paiement s'effectue via les moyens proposés (notamment mobile money et prestataires de paiement partenaires).
- L'Abonnement est souscrit pour la période choisie et peut être renouvelé selon les modalités indiquées lors de la souscription.
- Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la suspension puis la résiliation de l'accès (voir Article 13).
- Sauf disposition légale impérative ou mention contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables pour la période entamée.
- L'Éditeur peut réviser ses tarifs ; toute modification est communiquée avant renouvellement et ne s'applique qu'aux périodes ultérieures.
7. Obligations de l'Établissement
L'Établissement est responsable des Données qu'il traite via la Plateforme. À ce titre, il s'engage à :
- ne saisir que des Données licites, exactes et nécessaires à sa mission éducative et administrative ;
- disposer d'une base légale valable et, s'agissant de données d'élèves mineurs, recueillir le consentement et informer les parents ou représentants légaux conformément à la réglementation applicable ;
- encadrer l'accès de son personnel et gérer les droits de ses Utilisateurs ;
- informer les personnes concernées du recours à la Plateforme pour le traitement de leurs données.
L'Éditeur agit, pour ces Données, en qualité de sous-traitant de l'Établissement (voir Article 9 et la Politique de confidentialité).
8. Usage acceptable
L'Utilisateur s'interdit notamment de : (i) porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ; (ii) tenter d'accéder à des données d'un autre Établissement ; (iii) utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ; (iv) copier, décompiler ou détourner le Service ; (v) introduire des programmes malveillants ; (vi) surcharger l'infrastructure de manière anormale. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès.
9. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En synthèse : l'Établissement est responsable de traitement des données de ses élèves et de son personnel, tandis que l'Éditeur intervient en tant que sous-traitant pour ces données et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses marques et son contenu original sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. L'Abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement. En revanche, les Données saisies par l'Établissement demeurent sa propriété ; l'Éditeur ne dispose sur celles-ci que des droits nécessaires à la fourniture du Service.
11. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service peut néanmoins être interrompu pour maintenance, mises à jour, ou en raison de contraintes techniques, de connectivité ou de cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes indépendantes de sa volonté (réseau, fournisseur d'hébergement, coupures d'électricité, etc.).
12. Responsabilité et garanties
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou ininterrompu. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Établissement au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une saisie erronée de Données par l'Établissement ou ses Utilisateurs.
13. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, de plein droit et sans indemnité, en cas de non-paiement, de violation des présentes CGU ou d'usage portant atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers. L'Établissement peut résilier son Abonnement selon les modalités prévues lors de la souscription. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Sort des données
À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, l'Établissement peut demander l'export de ses Données pendant une période raisonnable. À l'issue de cette période, l'Éditeur pourra procéder à la suppression des Données conformément à sa politique de conservation et à la réglementation applicable, sauf obligation légale de conservation.
15. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Tchad et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de N'Djamena, sauf disposition légale impérative contraire.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse
contact@suwol-skool.com
ou via la page Contact.